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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier dénommé « Ancienne cité administrative », situé sur la commune de Vannes (Morbihan)

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 mars 2024, est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier dénommé « ancienne cité administrative », situé sur la commune de Vannes (Morbihan) dont l’assiette foncière est constituée d’une parcelle, pour une surface totale de 7 350 m2 :

– AO n° 23.

Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro :

– BRET 139009/199184.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».