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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mai 2024 portant annonce du projet d’un greffier de tribunal de commerce d’exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2024, M. CHAVAGNAC (Yvan, Max, Albert), titulaire de l’office individuel de greffier du tribunal de commerce de Guéret (Creuse), a pour projet d’exercer son droit de présentation pour un prix de 504 000 (cinq cent quatre mille) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l’attention de M. CHAVAGNAC (Yvan), greffe du tribunal de commerce de Guéret, BP 40104, 23002 Guéret Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 juillet 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».