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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne

L’article 1er de l’arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le groupe C, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2023 » ;
2° Dans le groupe D, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2023 ».

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».