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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 avril 2024 pris en application du décret relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Sont éligibles à l’indemnité d’absence missionnelle, l’ensemble des missions temporaires suivantes :

– missions de renfort temporaire dans le cadre d’un dispositif saisonnier de protection des populations ;
– missions de renfort temporaire à l’étranger ou dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des agents n’y étant pas affectés ;
– missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation du ministère de l’intérieur.

Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé, le montant de l’indemnité missionnelle est fixé, par nuitée, à 50 euros lorsqu’elles sont réalisées en métropole.
Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l’étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».