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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 avril 2024 fixant le montant forfaitaire de la prime de voie publique prévue à l’article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024

Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l’article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

1er juillet 2024 1er juillet 2025
50 € 100 €


Le plafond prévu à l’article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».