La troisième phrase du second alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Les épreuves orales » sont remplacés par les mots : « L’épreuve orale » ;
2° Le mot : « ont » est remplacé par le mot : « a ».
L’article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa :
a) Le mot : « des » est remplacé par les mots : « régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié exerçant au sein des » ;
b) Les mots : « à l’article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique susvisé » ;
3° Au septième alinéa :
a) Le mot : « des » est remplacé par les mots : « régi par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié exerçant au sein des » ;
b) Les mots « à l’article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié » sont remplacés par les mots « aux 2° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique susvisé » ;
4° Au huitième alinéa :
a) Les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
b) Le mot : « ; » est remplacé par le mot : «. » ;
5° Le neuvième alinéa est supprimé.
L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa :
1° A la première phrase :
a) Les mots : «, des épreuves orales » sont remplacés par les mots : « et une épreuve orale » ;
b) Les mots : « et une épreuve facultative » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase :
a) Les mots : « ces épreuves énumérées ci-après » sont remplacés par les mots : « la première épreuve écrite d’admissibilité » ;
b) Le mot : « annexé au » est remplacé par les mots : « indiqué en annexe I du ».
II.-Au A :
1° Le 1° est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Des questions à réponse courte, dont le nombre est compris entre deux et six, visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d’organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de droit hospitalier, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation (durée : deux heures ; coefficient 3). » ;
2° Au 2° :
a) Après les mots : « d’un dossier, », sont insérés les mots : « comprenant une mise en situation pour les candidats au concours interne, » ;
b) Après les mots : « dans le domaine sanitaire, social et médico-social », sont insérés les mots : «, sur l’une des thématiques suivantes : » ;
3° Le 3°, le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième et le dixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-gestion des ressources humaines ;
«-droit de la commande publique ;
«-gestion budgétaire et financière ;
«-droit hospitalier. » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 2° ».
III.-Au B :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Epreuves orales » sont remplacés par les mots : « L’épreuve orale » ;
b) A la fin, sont ajoutés les mots : « consiste en un » ;
2° Au 1° :
a) La mention : « 1° » est supprimée ;
b) Au premier alinéa :
-le mot : « Un » est supprimé ;
-les mots : « 4) qui se décompose comme suit : » sont remplacés par les mots : « 7) composé comme suit » ;
c) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;
d) A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « au 1° du » sont remplacés par les mots : « dans ce » ;
e) Au dernier alinéa :
-A la deuxième phrase, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « II » ;
3° Le 2° et le 3° sont abrogés ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
IV.-Le C est abrogé.
L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « La première » sont remplacés par le mot : « L’» ;
2° La troisième et la quatrième phrase sont supprimées.
L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « obligatoires » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase :
-le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
-le chiffre : « 110 » est remplacé par le chiffre : « 140 » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « aux épreuves orales » sont remplacés par les mots : « à l’épreuve orale » ;
3° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase :
-le mot : « orales » est remplacé par le mot : « orale » ;
-les mots : «, auquel s’ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l’épreuve facultative, » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, la seconde occurrence des mots : « la première » est remplacée par le mot : « l’».
Au premier alinéa du a du 1° de l’article 8 du même arrêté, les mots : «, les épreuves à option et, le cas échéant, pour l’épreuve facultative d’admission, le choix de l’épreuve, complété pour l’épreuve facultative de langue du choix de celle-ci » sont remplacés par les mots : « et le choix de la thématique retenue pour la seconde épreuve d’admissibilité consistant en une note rédigée à partir d’un dossier ».
L’annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, le mot « TROISIÈME » est remplacé par « PREMIÈRE » et les mots « ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION » sont supprimés.
2° Le contenu de l’annexe est remplacé par :
« I.-CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
A.-Droit constitutionnel
1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;
2. Le Conseil constitutionnel ;
3. Le pouvoir exécutif :
-le Président de la République ;
-le Gouvernement.
4. Le pouvoir législatif :
-le Parlement ;
-la procédure législative ordinaire ;
-le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
B.-Institutions administratives
1. L’administration de l’Etat :
-administration centrale ;
-autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d’Etat, Cour des comptes) ;
-administration territoriale de l’Etat et déconcentration ;
-les juridictions administratives ;
-la réforme de l’Etat depuis 20 ans.
2. Les collectivités territoriales :
-la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
-les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;
-les contrôles sur les collectivités territoriales ;
-la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.
C.-Droit administratif
1. L’action administrative :
-les grands principes du service public, la notion de service public, l’intérêt général ;
-la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;
-le contrôle de légalité ;
-le pouvoir réglementaire ;
-les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.
2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative
D.-Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
II.-FINANCES PUBLIQUES
A.-L’approche globale des finances publiques
1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;
2. Le pilotage des finances publiques :
-gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
-incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
-la maîtrise des finances publiques.
3. Les acteurs des finances publiques :
-les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
-les juridictions financières.
B.-Le budget de l’Etat
1. Les lois de finances :
-les différentes catégories de lois de finances ;
-la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
-loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
-préparation et adoption des projets de loi de finances ;
-contenu et structure des lois de finances ;
-exécution et contrôle des lois de finances.
2. Les ressources :
-les différentes ressources fiscales de l’Etat ;
-les ressources d’emprunts ;
-les autres ressources.
3. Les dépenses :
-la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
-la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
-la portée et les modifications apportées en cours d’exécution à l’autorisation initiale de dépenser.
4. La gestion budgétaire :
-le déficit, l’emprunt, la dette ;
-les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
III.-ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
A.-Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
1. Les traités ;
2. Les Etats membres.
B.-Les aspects institutionnels et financiers de l’Union européenne
1. Adhésion et retrait de l’Union européenne ;
2. Composition et attributions des institutions de l’Union européenne ;
3. Processus décisionnels au sein des institutions de l’Union européenne et rôle des parlements nationaux ;
4. Principes généraux du budget de l’Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.
C.-Les principales politiques
1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;
2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;
3. La politique régionale ;
4. La politique commerciale commune ;
5. La politique économique et monétaire ;
6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
7. La politique sociale.
D.-La protection des droits fondamentaux
1. Les valeurs de l’Union européenne et leur protection ;
2. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ;
3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l’homme.
IV.-DROIT HOSPITALIER
A.-Généralités
1. Evolution historique et caractéristiques de l’organisation hospitalière française ;
2. L’établissement public de santé dans son environnement économique ;
3. Notions d’organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
B.-Organisation hospitalière française
1. Les missions de service public ;
2. Les moyens mis en place.
C.-L’organisation de l’établissement public de santé
1. Organisation administrative ;
2. Organisation médicale.
D.-Les statuts des personnels
1. Le personnel médical ;
2. Le personnel non médical ;
3. La démographie des personnels hospitaliers non médicaux ;
4. Les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers.
E.-Le statut du malade et l’éthique dans le monde hospitalier
1. Le malade hospitalisé ;
2. Le malade non hospitalisé.
F.-Le fonctionnement économique et financier
1. Les modalités d’allocation des ressources ;
2. Gestion économique.
G.-La responsabilité des établissements publics de santé
1. Responsabilité des établissements ;
2. Responsabilité des personnels hospitaliers ;
3. Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier. »
Les annexes II, III et IV du même arrêté sont supprimées.
L’intitulé : « ANNEXE V » est remplacé par l’intitulé : « ANNEXE II ».
La directrice générale de l’offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.