Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mai 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2024, la démission de M. ARNAUNE (Guillaume, Daniel), commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ARNAUNE-PRIM », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. ARNAUNE (Guillaume, Daniel).
M. ARNAUNE (Guillaume, Daniel) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ARNAUNE-PRIM », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) et dont il était titulaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».