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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mai 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 23 mai 2024, le bien culturel suivant :

– Jean-Louis LANEUVILLE (1756-1826), Portrait de Bertrand Barère de Vieuzac, 1794, huile sur toile, 129,5 × 96,8 cm, inv. : 908-1965/7 ;

appartenant à la Kunsthalle Bremen, Brême, Allemagne,
prêté à l’établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l’exposition « PARIS 1793-1794. UNE ANNÉE RÉVOLUTIONNAIRE » présentée au musée Carnavalet – Histoire de Paris, du 16 octobre 2024 au 16 février 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 septembre 2024 au 16 mars 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».