Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères

Au septième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2024 susvisé, les mots : « et que la durée de la mission (durée des vols aller et retour comprise) est inférieure ou égale à 7 jours » sont remplacés par les mots : « et que la durée de la mission (durée des vols aller et retour non comprise) est inférieure ou égale à 7 jours ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».