La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme constitue une opération de restructuration pour les sites du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes mentionnés à l’annexe du présent arrêté.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 et 3.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.