Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l’accord n° 03-23 du 14 décembre 2023 relatif au développement du dialogue social et à la mise en place des bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le a de l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve que les bons syndicaux puissent être attribués à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et non pas seulement aux fédérations nationales d’organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-12.787, selon lequel « les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant à améliorer les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous les salariés et syndicats, sans distinction ».
Le b de l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve que les enveloppes des frais annexes puissent être allouées à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et non pas seulement aux fédérations nationales d’organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-12.787, selon lequel « les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant à améliorer les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous les salariés et syndicats, sans distinction ».

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.