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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, délégation est donnée à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l’Etat, à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées à l’aide prévue par le décret du 6 avril 2024 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».