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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « “ compte AT/ MP ” » sont remplacés par les mots : « Consulter ses taux AT/ MP et prévenir ses risques professionnels » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « procédé à son adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” » sont remplacés par les mots : « coché l’habilitation au téléservice : “ Consulter ses taux AT/ MP et prévenir ses risques professionnels ” accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ” » ;
3° Aux cinquième, neuvième et dixième alinéa, les mots : « adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” » sont remplacés par les mots : « habilitation au téléservice : “ Consulter ses taux AT/ MP et prévenir ses risques professionnels ” ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».