Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l’arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3 de l’article 1.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des stipulations de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions du règlement n° 492/2011/UE.
L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.