Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de rapporteurs de la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites de :
M. Ivan LUBEN, président de chambre à la cour d’appel administrative de Paris, à compter du 31 mars 2024 ;
Mme Chantal DESCOURS-GATIN, magistrate honoraire de l’ordre administratif, à compter du 30 avril 2024 ;
M. Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, à compter du 31 mai 2024.
Sont nommés rapporteurs auprès de ladite commission à compter du 1er avril 2024 :
M. Pierre-Henri D’ARGENSON, président de chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Anne BERRIAT, première avocate générale à la Cour de cassation ;
Mme Marie-Florence BOCHARD, présidente honoraire du corps des magistrats administratifs et des cours administratives d’appel ;
Mme Evelyne PAIX, présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Marseille.