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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 2 avril 2024 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL de la Charente-Maritime

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 2 avril 2024, l’ADIL de la Charente-Maritime est agréée entant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation comprenant les 11 communes suivantes : Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, L’Houmeau, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, La Rochelle, Salles-sur-Mer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».