Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique

L’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 4, il est inséré l’alinéa suivant :
« Elle attribue le financement de la mission d’intérêt général aux établissements de santé concernés. Le montant éventuel retenu par le ou les établissements de santé au titre des frais de gestion et de structure (charges indirectes) ne peut être supérieur à 10 % du financement alloué. » ;
2° L’annexe I remplace l’annexe 1 ;
3° L’annexe II remplace l’annexe 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».