Il est dérogé aux dispositions des articles 5 et 5-3 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 74-1, 83-6 et 84-3 de la cinquième partie de l’instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d’expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :

– prescrire aux usagers circulant sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen l’obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après « péage en flux libre » et les informer de la fin d’une section à péage ;
– indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu’ils vont bientôt s’engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s’engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d’évaluation et les conditions de réalisation de l’expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l’établissement d’un rapport final d’évaluation par la société d’autoroutes. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d’expérimentation.

En cas d’incident ou d’accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l’autorisation d’expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.