Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 17 mai 2024, la société PREVELIT, dont le siège social est situé 7, rue Alexandre-Fleming, Local 7.8 Ro Fleming 7, 49000 Angers, France, est agréée en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 dudit code.
L’agrément est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 311-37 du code de l’énergie.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris