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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l’accord du 12 décembre 2023 relatif à la période d’essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».