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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2018 fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

Dans l’intitulé de l’arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».

L’article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au b et au c, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l’énergie et du climat ».

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l’énergie et du climat ».

A l’article 5 du même arrêté, les mots : « le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».