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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l’arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d’immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

L’article 2 de l’arrêté du 30 mars 2018susvisé est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « ou de l’article 15-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, de l’article 15-4 du code de procédure pénale ou de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales » ;
-au troisième alinéa, après les mots : « code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, de l’article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».