Les dispositions de l’avenant n° 5 du 18 septembre 2023 à l’accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve et l’exclusion suivantes :
1° Les articles 3 bis et 8 de l’accord modifié sont étendus à l’exclusion du terme « adhérente » en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ;
2° L’article 7 de de l’accord modifié est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.