Les dispositions de l’avenant n° 6 du 3 octobre 2023 à l’accord de prévoyance interprofessionnel du 9 janvier 2004 des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous l’exclusion suivante : les articles 2 bis et 6 de l’accord modifié sont étendus à l’exclusion du terme « adhérente » en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.