Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 99 du 27 avril 2024, texte n° 9 :
Dans les annexes, au lieu de lire :

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».