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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code

I. – L’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après les mots : « la valeur du coefficient de transition », sont insérés les mots : « mentionné à l’article 2 du présent arrêté » ;
2° Après le second alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition. »
II. – L’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « janvier » ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « activités de ces établissements », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 » ;
3° Au second alinéa du III, après les mots : « pour les établissements créés », sont insérés les mots : « ou changeant d’échelle tarifaire ».

Les annexes I et II de l’arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».