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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées

L’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l’année 2023, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2024. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».