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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat

Les dispositions de l’avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d’application immédiate.

Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l’Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l’Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».