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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire

Le seuil mentionné au 2° de l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire est fixé à 150 000 € toutes taxes comprises, pour les opérations de maintenance lourde (renouvellement d’équipements techniques) ainsi que pour les opérations simples de rénovation ou d’aménagement concourant à l’amélioration et à la modernisation du cadre de travail.

L’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 213-30 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».