Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail relatif aux modalités de dénonciation d’une convention ou d’un accord.
Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.