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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

L’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 777 millions d’euros pour 2024.
La part de cet objectif affectée à la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de sécurité sociale est fixée à 395,5 millions d’euros pour 2024.
La part de cet objectif affectée aux dépenses des unités ou centres de soins de longue durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de sécurité sociale est fixée à 1 381,5 millions d’euros pour 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».