Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Rapport au Parlement

N° 48 (2023-2024) – RU – Rapport sur la mise en œuvre de l’encadrement des activités financières des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».