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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport relatif au décret n° 2024-27 du 23 janvier 2024 portant annulation de crédits

Le présent décret porte annulation de crédits d’un montant de 1 675 080,64 € en autorisations d’engagement (AE) et 196 005,00 € en crédits de paiement (CP), dont 196 005,00 € en titre 2.
I. – En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d’attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s’ensuivent entraînent alors la constatation d’un rattachement excédentaire.
L’annulation des crédits proposée à ce titre s’élève à 196 005,00 € en AE et CP et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits de titre 2 d’un montant de 126 005,00 € en AE et CP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
2. Une annulation de crédits de titre 2 d’un montant de 70 000,00 € en AE et CP du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».

II. – Dans le cas d’opérations d’investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances permettait, jusqu’en 2013, l’ouverture d’AE dès l’émission du titre de perception à l’encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l’ouverture des crédits, génèrent également la constatation d’un rattachement excédentaire d’AE par rapport à la créance réelle.
L’annulation des crédits proposée à ce titre s’élève à 1 479 075,64 € en AE et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 105 871,96 € en AE du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 373 203,68 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».