Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Informations diverses
Avis de commissions sur des nominations (article 13 de la Constitution)

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, le 17 janvier 2024, un avis favorable (31 voix pour, 2 voix contre) à la nomination de Mme Marie-Laure Denis à la présidence de la commission nationale de l’informatique et des libertés.