Sénat
Session ordinaire de 2023-2024
Nomination d’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
En application de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, M. le Président du Sénat a désigné Mme Marie ZINS en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.