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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2023, texte n° 1 :
A l’article 223 WS sexies du 1° du I de l’article 33 :
Au lieu de :
« 233 WS quater »,
lire :
« 223 WS quater ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».