Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Saisie en application de l’article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a, le mercredi 17 janvier 2024, émis un avis favorable, par 30 voix contre 7, à la nomination de Mme Marie-Laure Denis aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».