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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 29 et du 30 janvier 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, déposé sur le Bureau du Sénat le 29 janvier 2024 ;
– de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».