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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre

L’article 1er de la délibération n° 2015-33 susvisée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 195 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format HD ou 160 millièmes pour, d’une part, les services métropolitains de télévision à vocation nationale diffusés sur le multiplex R2 selon les normes DVB-T et MPEG-4 HD lorsque six services sont diffusés sur ce multiplex, et, d’autre part, les services métropolitains de télévision à vocation locale diffusés selon les normes DVB-T et MPEG-4 HD, autres que le service diffusé en Ile-de-France sur le multiplex national diffusant la chaîne France 3 ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».