L’article 25 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l’audiovisuel est rédigé comme suit :

« Art. 25. – A compter du 1er janvier 2023 :
« Le nombre maximum annuel des agents pouvant être promus est déterminé par l’application d’un taux de promotion, fixé par décision du (de la) président(e) de l’ARCOM, à l’effectif des agents remplissant les conditions de promotion, apprécié au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces promotions.
« Les conditions de promotion sont :

« – du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B, justifier de trois ans d’ancienneté dans le grade d’origine ou de reclassement et avoir atteint le 3e échelon de la grille du 1er grade de la catégorie B ;
« – du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B, justifier de six ans d’ancienneté dans le grade d’origine ou de reclassement et avoir atteint le 8e échelon de la grille du 2e grade de la catégorie B ;
« – du 2e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d’ancienneté dans le grade d’origine ou de reclassement et avoir atteint le 5e échelon de la grille du 2e grade de la catégorie B ;
« – du 3e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d’ancienneté dans le grade d’origine ou de reclassement et avoir atteint le 3e échelon de la grille du 3e grade de la catégorie B ;
« – du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A, justifier de trois ans d’ancienneté dans le grade d’origine ou de reclassement et avoir atteint le 3e échelon de la grille du 1er grade de la catégorie A ;
« – du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A, justifier de six ans d’ancienneté dans le grade d’origine ou de reclassement et avoir atteint le 4e échelon de la grille du 2e grade de la catégorie A.

« Les agents reclassés dans les catégories A et B bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) prévu par l’article 19. »

---

Le paragraphe 10 de l’article 33 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l’audiovisuel est rédigé comme suit :

« Art. 33. – A compter du 1er janvier 2023 :
« Les agents reclassés pourront bénéficier des promotions prévues par la sixième partie du règlement de gestion prévu par la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée dans les conditions fixées en article 25. »
(Le reste sans changement.)

---

A compter du 1er janvier 2024, l’annexe I du règlement de gestion est modifiée comme suit :
L’échelon indiciaire applicable aux agents contractuels de l’ARCOM est fixé ainsi qu’il suit :

« ANNEXE I
« CATÉGORIE A
« Catégorie A – 1er grade

« Catégorie A – 2e grade

« Catégorie A – 3e grade

« Catégorie B – 1er grade

« Catégorie B – 2e grade

« Catégorie B – 3e grade

(*) Majoration de 5 points selon le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation susvisé. »

---

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.