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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Délibération du 12 septembre 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 12 septembre 2023, le comité territorial de l’audiovisuel de Caen, sur le fondement de l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l’annexe 1.

ANNEXE 1
MODIFICATION A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS

NOM DU SERVICE CODE PI

(Identification du programme)		 RADICAL DU CODE PS

(Nom du programme)		 Territoire concerné

ou radio spécifique
RCF ORNE FB69 RCF 61 CAEN

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».