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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-94 du 9 février 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Après le 2e alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre arrête le nombre de membres des cabinets des autres ministres délégués et des secrétaires d’État en fonction des attributions exercées. »


Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».