Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-74 du 1er février 2024 portant publication de l’échange de notes verbales portant dénonciation de l’accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023 (1) (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 28 du 3 février 2024, texte n° 35 :
Après les signatures, au lieu de lire : « (1) Entrée en vigueur : 11 mars 2023 », lire : « (1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2023. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».