Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-207 du 8 mars 2024 portant publication de la résolution 2022-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) par l’adoption d’amendements actualisant le modèle de demande de visite (annexe A) et les définitions (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022 (1)

La résolution 2022-I-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l’amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin par l’adoption d’amendements actualisant le modèle de demande de visite et les définitions, (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».