L’article D. 551-39 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 551-39.-Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu’elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs.
« L’organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les producteurs qu’elle regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait de brebis collecté par un même acheteur.
« Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis issu de l’agriculture biologique ” lorsqu’elle regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs.
« L’organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la condition mentionnée au troisième alinéa lorsque les producteurs qu’elle regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait de brebis issu de l’agriculture biologique collecté par un même acheteur. »

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.