Le chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Le 2° de l’article R. 823-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d’activité du laboratoire, dont au moins deux représentants des associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation, et deux représentants des activités industrielles ; ».
Au deuxième alinéa de l’article R. 823-4, le mot : « discrétion » est remplacé par le mot : « confidentialité », et les mots : « de fabrication » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
L’article R. 823-5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots : « membre du corps de contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur général économique et financier ».
L’article R. 823-6 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations sont signées par le président de séance à l’issue du conseil et sont mises à disposition des membres, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante. »
L’article R. 823-7 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « Le programme des activités de l’établissement » sont ajoutés les mots : «, notamment de recherche et d’investissement » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les projets de contrat d’objectifs et de performance ; »
3° Au 4°, après le mot : « budget » est inséré le mot : « initial » ;
4° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; »
5° Au 8°, après les mots : « et cessions de participations financières » sont ajoutés les mots : « et la création de filiales » ;
6° Au 9°, les mots : « à l’exception de ceux dont le conseil d’administration délègue l’approbation au directeur général » sont supprimés ;
7° Les 10°, 12°, 14° et 15° sont supprimés ;
8° L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 17° Les transactions ;
« 18° La création de comités spécialisés.
« Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu’il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation. »
Les deux dernières phrases de l’article R. 823-8 sont supprimées.
A l’article R. 823-9, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
Le premier alinéa de l’article R. 823-10 est ainsi modifié :
1° Les références : « 10°, 11° et 16° » sont supprimées ;
2° A la troisième phrase, les mots : « du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « de la délibération de la séance ».
L’article R. 823-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile » sont ajoutés les mots : « et à l’égard des tiers. Il agit en toutes circonstances au nom de l’établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d’administration » ;
2° Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Approuver les marchés de travaux, de fournitures et de services et passer au nom de l’établissement, tous actes, contrats et marchés dans les limites fixées par le conseil d’administration ; »
« 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions dans les limites fixées par le conseil d’administration ; ».
L’article R. 823-12 est abrogé.
L’article R. 823-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Proposer des partenariats avec d’autres laboratoires ; ».
L’article R. 823-14 est abrogé.
L’article R. 823-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est supprimé ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ressources issues des contrats et des conventions ; »
3° Au 2°, le mot : « qui » est supprimé ;
4° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements. »
La dernière phrase de l’article R. 823-19 est supprimée.
L’article R. 823-20 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du conseil d’administration suivant la publication du présent décret et des dispositions du 1° de l’article 12, qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du comité de la métrologie suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.