Après le titre II du décret du 22 avril 2022 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II BIS
« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. 10-1. – Le directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre représente l’Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée. »

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.