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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article D. 160-7 :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « de la participation forfaitaire », sont ajoutés les mots : « et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l’article L. 160-13 » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « à la participation forfaitaire », sont ajoutés les mots : « et à la franchise respectivement prévues aux II et III de l’article L. 160-13 » ;
2° A l’article D. 160-9 :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 1 euro » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 1 euro » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 2 euros » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;
3° A l’article D. 160-11 :
a) Au deuxième alinéa, le montant : « 2 euros » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 4 euros » est remplacé par le montant : « 8 euros » ;
4° L’article D. 160-13 est abrogé.

Les dispositions des 2° et 3° de l’article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».