Le premier alinéa de l’article D. 211-11 du code de l’éducationest complété par les mots suivants : «, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation ».

Après l’article D. 331-38 du même code, il est inséré un article D. 331-38-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 331-38-1.-Le calendrier de la procédure d’affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d’académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l’éducation.
« La notification de la décision d’affectation comporte l’indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l’élève ou l’élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation. »

La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.