Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

Le décret du 9 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 1er, entre les mots : « des agents du groupement » et : « à connaître des informations », sont insérés les mots : «, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, » ;
2° A l’article 2, entre les mots : « des agents du groupement, » et : « à connaître des informations », sont insérés les mots : « des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».